Seuilly, village natal de François RABELAIS
Site officiel de la Mairie de Seuilly

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Chiens dangereux

Chiens dangereux
Mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère (chiens d’attaque) ou 2nde catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :
*Les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

*Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

*Une attestation d’aptitude du maître : Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes : • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), • Mastiff (chiens dits "boerbulls"), • Tosa. A noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

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Chiens dangereux, dépliant
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Demande de permis de détention


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